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11 mars 2020

Évolution importante concernant les brevets français : la procédure d’Opposition

Une procédure d’opposition sera prochainement accessible à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) à tout tiers désirant s’opposer à la délivrance d’un brevet français. Les motifs d’opposition seront l’absence de nouveauté ou d’activité inventive, l’insuffisance de description, et l’extension du brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Sur la base de ces motifs, l’opposant pourra obtenir l’annulation pure et simple du brevet, ou une réduction de sa portée. L’opposition pourra aussi être au contraire rejetée, si l’INPI estime que les arguments de l’opposant ne sont pas convaincants. Cette procédure sera disponible pour tout brevet français délivré à partir du 1er avril 2020, dans un délai de neuf mois suivant la date de délivrance.

L’introduction de la procédure d’opposition permettra de réduire le risque de se faire attaquer en contrefaçon sur la base de brevets non valables. Chacun pourra entreprendre de surveiller la délivrance des brevets de ses concurrents, et de réagir par une opposition lorsqu’il considère qu’un brevet ne mérite pas d’être délivré. Si l’opposant obtient par exemple une réduction de la portée du brevet, il est possible que ses produits ne soient alors plus couverts par le brevet délivré après opposition.


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