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8 avril 2020

L’activité inventive des brevets français examinée avant délivrance

La nouveauté et l’activité inventive sont les principales conditions de validité du brevet français.
Or actuellement, les brevets français sont délivrés par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) sans examen d’activité inventive, et sauf dans le cas d’une « absence manifeste de nouveauté ». L’activité inventive n’est prise en compte qu’en cas d’examen de la validité du brevet par un tribunal, ou depuis très récemment dans le cadre d’une procédure d’opposition par un tiers (procédure disponible pour les brevets délivrés depuis le 1er avril 2020).
L’INPI va prochainement prendre en compte l’activité inventive dans son examen des demandes de brevets. Cette disposition s’appliquera pour toute demande de brevet déposée à partir du 22 mai 2020.

Cette disposition va rendre plus difficile d’obtention d’un brevet « faible » pour une invention non brevetable. Ce type de brevet permettait à certains acteurs d’afficher une protection en réalité non valide, afin d’obtenir un monopole non justifié sur leurs produits. Ces stratégies deviendront plus rares, ouvrant le marché à une concurrence plus loyale.

Par ailleurs les titulaires de brevets pourront avoir une confiance accrue dans la solidité de leur titre en vue d’un éventuel litige.


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