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17 décembre 2020

Marque collective, marque de certification ou de garantie

La marque collective (de l’Union Européenne ou françaises) et la marque de certification (de l’UE, disponible depuis le 1er octobre 2017) ou de garantie (française) sont des types de marques particulières. La marque de certification de l’UE n’est disponible que depuis le 1er octobre 2017, alors que la marque « de certification » française est devenue marque « de garantie » le 9 décembre 2019.

La marque collective permet d’indiquer l’origine commerciale de produits et/ou services en informant les consommateurs qu’ils proviennent d’un membre d’une association donnée. Le déposant d’une telle marque est soit une association de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants, soit une personne morale de droit public (si son organisation est similaire à une association). Avec la marque doit être déposé un règlement d’usage, indiquant notamment la liste des personnes autorisées à utiliser la marque et les conditions d’affiliation à l’association.

La marque de certification (pour l’UE) ou de garantie (pour la France) permet de certifier certaines caractéristiques de produits et/ou services. Le déposant d’une telle marque doit être indépendant par rapport aux intérêts des producteurs des produits ou des prestataires des services concernés. Il s’agit d’une personne morale ou physique, alors qu’avant le 9 décembre 2019, un tel dépôt n’était pas ouvert en France aux personnes physiques. Avec la marque doit être déposé un règlement d’usage, indiquant notamment les caractéristiques des produits et/ou services à certifier, et les mesures de vérification et de contrôle mises en place par le titulaire.


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